Condition Générales

Conditions générales d'utilisation PRO24HOME

Pro24Home EST UNE PLACE DE MARCHÉ DE SERVICES INSTANTANNES PAR LAQUELLE LES CLIENTS FONT APPEL A UN PARTENAIRE QUI EST AFFECTE PAR PRO24 A LA REALISATION DE CETTE INTERVENTION. QUAND UNE DEMANDE EST FAITE PAR UN CLIENT, PRO24 SE RESERVE LE DROIT DE REALISER UNE PRE-AUTORISATION SUR LA CARTE DE PAIEMENT DU CLIENT. LE PRESTATAIRE EST SELECTIONNE SUR LA BASE DE SON EMPLACEMENT GEOGRAPHIQUE ET D’AUTRE CRITERES. UNE FOIS QUE LE PROFESSIONNEL DÉBUTE CA MISSIONS, LE PAIEMENT EST PRELEVE CHEZ LE CLIENT . PRO24 PREND UNE COMMISSION POUR FAIRE SE RENCONTRER LES PARTIES. CETTE COMMISSION EST INCLUSE DANS LE PRIX PAYE PAR LE CLIENT. PRO24 NE REALISE AUCUNE OPERATION DE TRESORERIE VIA CES OPÉRATIONS. EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PRO24 OPERE EN TANT QU’APPORTEUR D’AFFAIRE ET NE S’IMMISCE PAS DANS L’ACCORD CONCLU ENTRE LES CLIENTS ET PARTENAIRES.

1.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2.Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société PRO24, SAS au capital social de 10 000euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 821697521, dont le siège social est situé …………, 75006 PARIS (ci-après : « PRO24») PRO24HOME peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 17 rue Princesse, 75006
Adresse électronique : CONTACT@PRO24HOME.FR/ SERVICEPRO@PRO24HOME.FR/ LITIGE@PRO24HOME.FR

3. Accès aux sites Web et aux services

Ces services sont accessibles sous réserve des restrictions prévues sur le site :
• Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter les présentes conditions générales. Les personnes physiques dépourvues de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder à ce site Web et aux services qu'avec l'accord de leur représentant légal.
• Toute personne morale agissant au nom et pour le compte de cette personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique dotée de la capacité juridique.

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5.Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site ou l'application mobile, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Par Utilisateur, il s’entend à la fois les clients du site internet ou de l’application mobile, et les Partenaires de cette application, en l’occurrence les personnes physiques dûment habilitées à intervenir pour le compte des personnes morales qu’elles représentent. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PRO24 juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
En tant que Partenaire, seul le Partenaire référencé et dont les informations légales ont été vérifiées, peut intervenir partenaire PRO24. Le Partenaire s’interdit de sous-traiter les travaux qui lui ont été apportés PRO24. Le Partenaire supportera pleinement les responsabilités de cette intervention.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter PRO24 aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PRO24 le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le partenaire PRO24 certifie être à jour de ses assurances et de ses obligations legales

6.Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PRO24 juge les plus appropriés. Aucune estimation tarifaire est communiquée au Client avant le début de l’intervention sur le lieu du client. Une estimation sera confirmée par le Partenaire une fois arrivé sur place. En aucun cas, PRO24 ne peut être tenu responsable d’un devis réalisé à priori erroné ou partiel, celui-ci étant réalisé sur la base des informations communiquées par le Client.

7.Services payants

Prix
Le prix de la mise en relation est indiqué sur le site en ht, sauf mention explicite contraire.
PRO24 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
​Révision des prix
Le Tarif de la mise en relation peut faire l’objet d’une révision par PRO24 à tout moment, à sa libre discrétion. Les nouveaux prix seront publiés sur le site.
Toute commande engagée avant la publication des nouveaux tarifs seront honorées au tarif affiché lors de la commande de la prestation.
Facturation
Les prestataires pro seront seuls engagés et responsable pour la facturation de la prestation.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Seul la mise en relation est effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné STRIPE leader mondial des solutions de paiement pour place de marché. Seul STRIPE conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Pro24home ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à PRO24 qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de la pise en relation puisse être effectué.
L’utilisateur s’engage à disposer des sommes correspondantes au devis réalisé par le Partenaire afin que le paiement puisse avoir lieu immédiatement après l’intervention du Partenaire (un payement par carte bancaire ou en espèce).
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation au profit du prestataire d’un intérêt de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, ainsi que des frais de 40 eur HT par demande.
PRO24 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou à un comportement inacceptable vis-à-vis de PRO24, de ses employés ou de son réseau de Partenaires.
​Compte de facturation business et de mandataire gestionnaire L’inscription pour L'utilisateur mandataire gestionnaire est gratuite, seul un pourcentage de 50% sur le tarif de la mise en relations sera prélevé.
Un contrat pour une durée de 1 an, renouvelé tacitement à chaque échéance. Le client peut résilier son contrat conformément à l’offre sélectionnée, sur simple demande écrite adressée par courrier recommandé à PRO24 Service Résiliation – 263 AVENUE DE GRASSE, 06400 CANNES avec un préavis de 3 mois.
Des commission seront versé au prestataire chaque semaines .

8.Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de PRO24 font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9.Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
- L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de PRO24 ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à PRO24 toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PRO24 en vue de la bonne exécution des présentes.
- L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à PRO24 qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PRO24.
- L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
- L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
- L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Dans le cas ou l'Utilisateur ferait intervenir PRO24 dans son logement, dont la construction est terminée depuis moins de deux ans, l'Utilisateur s'engage à l'indiquer à PRO24 via l'adresse e-mail suivante: CONTACT@PRO24HOME.COM

10.Annulation de la commande par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa commande d’intervention dans les conditions suivantes :
- Tant que le client n’a pas reçu de confirmation de rendez-vous par email et/ou SMS, le Client peut demander l’annulation de sa commande sans frais.
- Si le devis sur place est différent de l’estimation tarifaire faite a priori, le Client peut refuser le nouveau devis qui lui est proposé et donc demander l’annulation de sa commande d’intervention sans frais.
- Si le Client demande l’annulation de sa commande d’intervention, alors que le partenaire se trouve sur les lieux de l'intervention et que l’estimation tarifaire a priori n’a été remise en cause par le devis sur place, le montant minimum de facturation de l’intervention lui sera facturé.
PRO24 se réserve la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre d’un Client qui utiliserait les clauses d’annulation de manière abusive et/ou de manière à perturber tout ou partie du bon fonctionnement du service PRO24.

11.Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit PRO24 contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PRO24 pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser PRO24 de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de PRO24HOME.
- Il est strictement interdit de la part des Partenaires, clients, intermédiaires ou autre apporteurs d'affaires de faire la promotion, la mise en avant ou de tout autre démarche vis-à-vis de client, partenaires, intermédiaires ou autre apporteurs d'affaires qui le pousserait à utiliser à l’avenir ses services sans faire appel à PRO24. Les parties prenantes s'interdisent de récupérer pour leur propre compte les futures demandes d'interventions exprimées sans faire appel à PRO24. Cette interdiction est valable pour une durée de 2 ans sur tout le territoire national. En complément des sanctions listées au paragraphe 13, PRO24 se réserve le droit si tel était le cas de réclamer et prélever une réparation de 1500 Eur par sollicitations et par travaux réalisés, allant à l'encontre de cette obligation, auprès de chacune des parties.
- Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PRO24, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PRO24 ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur qu’il soit Client ou Partenaire, PRO24 se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
1.suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2.supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3.publier sur le site tout message d’information que PRO24 jugera utile,
4.avertir toute autorité concernée,
5.engager toute action judiciaire.

14.Responsabilité et garantie de PRO24

PRO24 s’engage à fournir les Services, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
PRO24 n’a pas connaissance des Contenus publiés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, PRO24 ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PRO24 selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PRO24 se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
- PRO24 décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
- PRO24 s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, PRO24 se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, PRO24 ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- PRO24 ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- PRO24, en tant qu’intervenant de la mise en relation entre Client et Partenaire, ne pourrait être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Client de la plateforme dans le cadre de la prestation réalisée par le Partenaire.
- PRO24 ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard du Professionnel Partenaire. PRO24 s’engage toutefois à informer autant que possible le Client sur l’horaire d’arrivée du Professionnel Partenaire, en particulier en cas de retard.

15.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PRO24 au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PRO24 sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion ou inscription au Site.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@pro24home.com
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2035432.

17.Publicité

PRO24HOME se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PRO24HOME sera seule juge.

18.Liens et sites tiers

PRO24HOME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
PRO24HOME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PRO24HOME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19.Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PRO24 par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Les codes promotionnels communiqués, ont une valuer pour une durée de 1 mois. Au delà de ce délai, PRO24 se réserve le droit de refuser les codes promotionnels utilisés.

20.Modifications

PRO24HOME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21.Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22.Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23.Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/01/2023